Vente d’immeuble démembré entre SCI : le barème fiscal s’applique pour le calcul du droit de vente

Saisie du cas de la vente entre deux SCI de l’usufruit d’un immeuble d’une durée fonction de la date de décès des associés, la cour d’appel de Paris juge que la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l’article 669 I du CGI et non le prix exprimé dans l’acte. Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire Althémis Paris, précise à cette occasion que l’application de la taxation sur la base forfaitaire est la position qui semble la plus défendable.