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1. Crédits

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Ce site bénéficie d’un agrément de la Chambre des Notaires de Paris n° [en cours d’agrément].

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur : SPFPL Groupe Althémis

79 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris

Tél: +33 (0)1 44 01 25 00

SIRET 533 511 424

Courriel : althemis.paris@paris.notaires.fr

Directeur de publication : Pascal JULIEN SAINT-AMAND

Interlocuteur : Stéphanie BOHUON stephanie.bohuon.althemis@paris.notaires.fr

Conception du site : Solubis

Développement : JD² et Solubis

Hébergement : OVH SAS 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Photographies : Vincent BLOCQUAUX

 

2. Conditions générales d’utilisation

En ayant accès à ce site, l’utilisateur s’engage à se conformer aux présentes conditions d’utilisation.

L’éditeur s’efforce de maintenir le site accessible, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison, l’accès au site pourra être interrompu. L’éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

 

3. Contenu du site

L’éditeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre ou l’exhaustivité de l’information ou des documents dans le site et n’assure aucune responsabilité relative à l’utilisation de la présente publication. Les éléments sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’éditeur.

Le site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services. Les informations contenues sur le site ne participent pas au devoir d’information déontologique incombant au notaire.

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L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et des informations fournies à partir du site. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du site et de ses informations par l’utilisateur.

 

4. Propriété intellectuelle

4.1. Contenu mis en ligne par l’éditeur

Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code la propriété intellectuelle livre I.

L’éditeur est propriétaire de tous les éléments accessibles sur ce site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.

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Par exception aux alinéas précédents, l’éditeur autorise l’utilisateur à télécharger les guides pratiques et autres documents, propriété de l’éditeur, qui sont mis à la disposition de l’utilisateur sus la forme de fichiers électroniques en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse figurant sur chacun des documents susvisés, l’utilisateur sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modifications à ces derniers. Toute exploitation commerciale des documents téléchargés est strictement prohibée, et tout partage des documents téléchargés doit expressément porter la mention de leur origine.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient et des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l’éditeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

4.2. Conception et réalisation du site

L’éditeur est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

Le site n’autorise pas la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sauf accord exprès de l’éditeur.

Dans tous les cas, l’accord exprès de l’éditeur est donné sous réserve de :

L’éditeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels il peut être relié par des liens hypertextes et s’engage à en prendre connaissance.

 

5. Protection des données personnelles

La présente politique de protection des données personnelles s’applique au Site et explique comment sont collectées et utilisées vos données personnelles, et quels sont vos droits s’agissant de leur traitement.

Althémis est responsable du traitement des données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

L’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 impose au responsable de traitement de tenir à jour un registre des traitements qu’il met en œuvre pour les  besoins de son activité. Ce traitement de communication externe est référencé dans un registre tenu par le délégué à la protection des données de la profession notariale.

5.1. Les finalités du traitement

Le responsable des traitements traite vos données personnelles pour vous fournir les fonctionnalités du Site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur le Site pour connaitre les activités et les outils proposés.

Ce Site est susceptible de donner accès à un espace restreint en ligne permettant de partager des dossiers et d’échanger des informations avec les clients.

Certaines données personnelles collectées peuvent permettre de mesurer la fréquentation du Site, de comprendre, d’améliorer et ainsi développer le Site en fonction des besoins des internautes.

5.2. Les données personnelles collectées et durées de conservation associées

Les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en adressant des correspondances sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de votre demande, puis, le cas échéant, les données sont supprimées ou archivées dans le dossier client.

5.3. Les destinataires de vos données personnelles

Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées :

5.4. L’information sur le transfert de vos données personnelles

Aucun transfert de données personnelles n’est réalisé hors de l’Union européenne.

5.5. La sécurité de vos données personnelles

Le responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises. Des instructions ont été adressées aux sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de Vous garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

5.6. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, à l’adresse suivante : cil@notaires.fr, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

5.7. Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies sur le Site pourront être utilisées pour la diffusion de newsletters et d’alertes ponctuelles.

Si vous souhaitez vous opposer à la réception de ces lettres, merci d’écrire à cil@notaires.fr en précisant l’objet de votre demande et le Site concerné.

6. Cookies

Lors de l’ouverture et de la navigation sur le Site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Différents types de cookies sont utilisés :

6.1. Fonctionnalité des cookies

Cookies non persistants. Ces cookies peuvent être indispensables pour vous permettre de naviguer sur le Site et pour vous fournir certaines fonctionnalités (personnalisation des pages consultées). Sans ces cookies, le Site ne pourrait fonctionner correctement et les services que vous demandez, tels que l’accès à des pages restreintes, ne pourraient vous être proposés. Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur. L’objectif n’est pas de reconnaître l’appareil lors de consultations ultérieures.

Cookies persistants. Ces cookies peuvent collecter notamment l’identifiant du terminal, la localisation, les préférences (Pages consultées, etc.). Les données collectées sont conservées au maximum 13 mois.

Les cookies de mesure d’audience permettent de comprendre l’utilisation et la fréquentation générale du Site de façon à l’améliorer.

Les cookies tiers de partage de contenu sur les réseaux sociaux facilitent le partage du contenu du Site sur les différentes plateformes sociales ou de faire connaître à d’autres personnes votre consultation ou votre opinion.

Les cookies tiers de publicités permettent d’enrichir le Site de contenu multimédia et de visualiser les vidéos proposées.

 

6.2. Gestion des cookies

Vous pouvez exprimer vos préférences en matière de cookies directement auprès du Site en vous rendant sur le bandeau de recueil du consentement au dépôt des cookies.

Le refus du dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les réseaux sociaux. De même, le refus du dépôt de cookies publicitaires tiers empêchera la visualisation des vidéos.

En revanche, les cookies fonctionnels (associés au nom de domaine ou personnalisation de la page consultée) ne peuvent pas être bloqués car ils sont nécessaires au fonctionnement du Site.

Dans les préférences de votre navigateur ou de votre appareil mobile, vous pouvez à tout moment désactiver certains cookies. La méthode de désactivation des cookies peut varier en fonction de l’appareil et du navigateur, mais elle se trouve habituellement dans les rubriques Préférences ou Paramètres de sécurité. Elle sera décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.

7. Modifications des termes et conditions

L’éditeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant le site. Ces modifications engagent l’utilisateur et l’éditeur recommande de consulter régulièrement les termes et conditions du site en vigueur.

 

8. Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, les décrets n° 71-941 et 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 mars 1978, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.

Par ailleurs, le titre de Notaire au sein des Offices a été conféré à chacun de ceux qui figurent sur ce site par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Chacun d’eux est inscrit à la Chambre des notaires de sa région.

 

9. Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit (art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation).