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Politique tarifaire

I - Mutation de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €10 %
De 20 millions à 30 millions €20 %
De 30 millions à 40 millions €30 %
Au-delà de 40 millions €40 % (taux maximal autorisé)
II - Financement de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €20 %
De 20 millions à 30 millions €30 %
Au-delà de 30 millions €40 % (taux maximal autorisé)
III - Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel social
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €20 %
De 20 millions à 30 millions €30 %
Au-delà de 30 millions €40 % (taux maximal autorisé)
IV - Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €40 % (taux maximal autorisé)
V - Transmission universelle de patrimoine ou apport, donnant lieu à une mutation immobilière portant sur des biens à usage non résidentiel
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €40 % (taux maximal autorisé)
VI - Pour tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €10 % (taux maximal autorisé)

Ces remises restent valables jusqu’à décision modificative.
Le montant de la remise s’entend de la réduction de l’émolument proportionnel sans pouvoir excéder le montant maximal autorisé par les textes.

I - Mutation de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €10 %
De 20 millions à 30 millions €20 %
De 30 millions à 40 millions €30 %
Au-delà de 40 millions €40 % (taux maximal autorisé)
II - Financement de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €20 %
De 20 millions à 30 millions €30 %
Au-delà de 30 millions €40 % (taux maximal autorisé)
III - Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel social
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €20 %
De 20 millions à 30 millions €30 %
Au-delà de 30 millions €40 % (taux maximal autorisé)
IV - Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €40 % (taux maximal autorisé)
V - Transmission universelle de patrimoine ou apport, donnant lieu à une mutation immobilière portant sur des biens à usage non résidentiel
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €40 % (taux maximal autorisé)
VI - Pour tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €10 % (taux maximal autorisé)

Ces remises restent valables jusqu’à décision modificative.
Le montant de la remise s’entend de la réduction de l’émolument proportionnel sans pouvoir excéder le montant maximal autorisé par les textes.

I - Mutation de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €10 %
De 20 millions à 30 millions €20 %
De 30 millions à 40 millions €30 %
Au-delà de 40 millions €40 % (taux maximal autorisé)
II - Financement de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €20 %
De 20 millions à 30 millions €30 %
Au-delà de 30 millions €40 % (taux maximal autorisé)
III - Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel social
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €20 %
De 20 millions à 30 millions €30 %
Au-delà de 30 millions €40 % (taux maximal autorisé)
IV - Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €40 % (taux maximal autorisé)
V - Transmission universelle de patrimoine ou apport, donnant lieu à une mutation immobilière portant sur des biens à usage non résidentiel
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €40 % (taux maximal autorisé)
VI - Pour tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit
Tranche d'assietteTaux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €10 % (taux maximal autorisé)

Ces remises restent valables jusqu’à décision modificative.
Le montant de la remise s’entend de la réduction de l’émolument proportionnel sans pouvoir excéder le montant maximal autorisé par les textes.

Notre politique tarifaire est en cours d’élaboration.

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