Politique tarifaire

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (décret n° 2016-230 et arrêté du 26 février 2016), est indiqué dans cette rubrique le montant des remises sur les émoluments à percevoir par les Offices du Groupe Althémis pour les actes soumis au tarif des notaires.

I - Mutation de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	10 %
De 20 millions à 30 millions €	20 %
De 30 millions à 40 millions €	30 %
Au-delà de 40 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
II - Financement de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
III - Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel social
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
IV - Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
V - Transmission universelle de patrimoine ou apport, donnant lieu à une mutation immobilière portant sur des biens à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
VI - Pour tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	10 % (taux maximal autorisé)

Ces remises restent valables jusqu’à décision modificative.
Le montant de la remise s’entend de la réduction de l’émolument proportionnel sans pouvoir excéder le montant maximal autorisé par les textes.

I - Mutation de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	10 %
De 20 millions à 30 millions €	20 %
De 30 millions à 40 millions €	30 %
Au-delà de 40 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
II - Financement de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
III - Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel social
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
IV - Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
V - Transmission universelle de patrimoine ou apport, donnant lieu à une mutation immobilière portant sur des biens à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
VI - Pour tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	10 % (taux maximal autorisé)

I - Mutation de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	10 %
De 20 millions à 30 millions €	20 %
De 30 millions à 40 millions €	30 %
Au-delà de 40 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
II - Financement de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
III - Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel social
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
IV - Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
V - Transmission universelle de patrimoine ou apport, donnant lieu à une mutation immobilière portant sur des biens à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
VI - Pour tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	10 % (taux maximal autorisé)

I - Mutation de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	10 %
De 20 millions à 30 millions €	20 %
De 30 millions à 40 millions €	30 %
Au-delà de 40 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
II - Financement de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
III - Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel social
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
IV - Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
V - Transmission universelle de patrimoine ou apport, donnant lieu à une mutation immobilière portant sur des biens à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
VI - Pour tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	10 % (taux maximal autorisé)

I - Mutation de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	10 %
De 20 millions à 30 millions €	20 %
De 30 millions à 40 millions €	30 %
Au-delà de 40 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
II - Financement de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
III - Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel social
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
IV - Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
V - Transmission universelle de patrimoine ou apport, donnant lieu à une mutation immobilière portant sur des biens à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
VI - Pour tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	10 % (taux maximal autorisé)

I - Mutation de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	10 %
De 20 millions à 30 millions €	20 %
De 30 millions à 40 millions €	30 %
Au-delà de 40 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
II - Financement de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
III - Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel social
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
De 10 millions à 20 millions €	20 %
De 20 millions à 30 millions €	30 %
Au-delà de 30 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
IV - Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
V - Transmission universelle de patrimoine ou apport, donnant lieu à une mutation immobilière portant sur des biens à usage non résidentiel
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	40 % (taux maximal autorisé)
VI - Pour tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit
Tranche d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10 millions €	10 % (taux maximal autorisé)