SCI et démembrement de propriété : aspects fiscaux

Le dernier colloque de l’ARNU d’Aix-Marseille sur le thème de la SCI et du démembrement de propriété a été un succès. Matthieu LEDUC, notaire associé chez Althémis-Excen à Aix en Provence, et Frédéric DOUET, professeur à l’université de Rouen-Normandie s’attachent à développer la partie fiscale de ce sujet.

Le fait que l’usufruit soit un droit réel sur la chose d’autrui et non un démembrement de propriété conditionne en effet ses aspects fiscaux. En présence de parts sociales grevées d’usufruit, il convient de s’interroger sur les aspects fiscaux de l’affectation du résultat courant, de la distribution du résultat exceptionnel et de la distribution de réserve. En cas d’inscription des dividendes en compte courant d’associé, celui-ci est soumis aux droits de mutation à titre gratuit s’il est donné par l’usufruitier ou lors de sa succession.