Juillet 2020
Depuis quelques temps, l’administration fiscale prétend de plus en plus souvent appliquer à l’exercice du préciput la fiscalité du partage. Sophie GONSARD, Claude BRENNER et Antoine BOUQUEMONT ont eu à connaître de la question dans le cadre de leur activité libérale ou professionnelle. Ils ont pensé que les conclusions de leurs réflexions et échanges pourraient intéresser le notariat à l’heure où les notifications de redressements se multiplient : non, l’exercice du préciput ne constitue pas un partage et pas davantage une opération de partage taxable sur le fondement de l’article 746 du CGI ou par analogie, contrairement à ce que soutient l’Administration.
Retrouvez cet article dans la Semaine Juridique Notariale et Immobilière de LexisNexis.
Althémis Le Vésinet
Sophie GONSARD est notaire associée au Vésinet.
Elle a rejoint le Groupe Althémis après avoir exercé de nombreuses années la direction du pôle d’ingénierie d’une société de conseil en gestion de patrimoine. Elle est spécialisée dans les questions liées au patrimoine, au droit de la famille et aux successions.
Elle co-écrit plusieurs chapitres des Mémentos Patrimoine et Droit de la Famille, ainsi que l’ouvrage Assurance-vie des Éditions Francis Lefebvre.
Elle est chargée d’enseignement dans le Master de Gestion de patrimoine de l’Université Paris II Panthéon Assas.
Stéphanie BOHUON
Responsable de communication
