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Le régime Dutreil et ses assouplissements


Le régime Dutreil et ses assouplissements

Avril 2019

Créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, le régime de la loi Dutreil, codifié aux articles 787 B (entreprise sociétaire) et 787 C (entreprise individuelle) du CGI, permet aux transmissions à titre gratuit d’entreprise de se faire dans des conditions fiscales favorables en bénéficiant d’une réduction de la base imposable aux droits de mutation à titre gratuit.
Le législateur a récemment réaffirmé l’intérêt pour l’économie du régime Dutreil, qualifié de «principal levier fiscal au service de la pérennité du tissu économique français». Cette formule témoigne de l’importance des enjeux portés par ce dispositif.
Ce dossier, co-écrit par Pascal JULIEN SAINT-AMAND et Chintana PANYA, en précisera les contours en y intégrant les assouplissements apportés par la loi de finances pour 2019, et ainsi que les points de vigilance auxquels les notaires doivent porter une attention particulière.