Avril 2019
Créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, le régime de la loi Dutreil, codifié aux articles 787 B (entreprise sociétaire) et 787 C (entreprise individuelle) du CGI, permet aux transmissions à titre gratuit d’entreprise de se faire dans des conditions fiscales favorables en bénéficiant d’une réduction de la base imposable aux droits de mutation à titre gratuit.
Le législateur a récemment réaffirmé l’intérêt pour l’économie du régime Dutreil, qualifié de «principal levier fiscal au service de la pérennité du tissu économique français». Cette formule témoigne de l’importance des enjeux portés par ce dispositif.
Ce dossier, co-écrit par Pascal JULIEN SAINT-AMAND et Chintana PANYA, en précisera les contours en y intégrant les assouplissements apportés par la loi de finances pour 2019, et ainsi que les points de vigilance auxquels les notaires doivent porter une attention particulière.
Althémis Paris
Pascal JULIEN SAINT-AMAND est notaire associé à Paris et président du Groupe Althémis.
Docteur en droit français et en droit européen, après une carrière d’avocat fiscaliste, il rejoint en 1993 le notariat auquel le rattache une longue tradition familiale. Il a développé une expertise de haut niveau dans le conseil patrimonial et la transmission d’entreprise.
Il rédige de nombreux ouvrages sur ces sujets, parmi lesquels aux Éditions Francis Lefebvre : Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil, Mémentos Patrimoine et Droit de la Famille, Les holdings, Stock-options et attributions gratuites d’actions.
Il est chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine et à l’ESCP Business School. Il est membre du comité juridique de la FNDP, Fédération Nationale Droit du Patrimoine.
Stéphanie BOHUON
Responsable de communication
