Au programme de la newsletter Lexunion de ce trimestre :
- Planification successorale en France : le retour anachronique du droit de prélèvement
- Révision du droit de la société anonyme & mariage pour tous en Suisse
- Le régime fiscal italien applicable aux trusts : nouveau projet de circulaire publié par l’administration fiscale italienne
- Entrée en vigueur du nouveau droit des biens en Belgique
- Le tribunal constitutionnel espagnol en séance plénière déclare l’inconstitutionnalité et la nullité de la méthode objective de calcul de la base imposable aux fins de l’impôt municipal sur les plus-values
Althémis est membre fondateur de Lexunion, un réseau qui regroupe des notaires et avocats, experts en patrimoine, dans de nombreux pays pour conseiller les particuliers et les entreprises en matière juridique et fiscale, dans leur pays d’origine comme à l’étranger.
