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Vente ou location d’un bien, les risques à répertorier


Vente ou location d’un bien, les risques à répertorier

Juillet 2013

Les propriétaires dont le bien immobilier est situé dans une zone à risques naturels ou technologiques doivent en informer le candidat à l’achat ou à la location. Ils sont tenus d’établir un formulaire qui répertorie l’état de ces risques et de l’annexer à l’acte de vente ou de location.

Commentaires du formulaire par Jean-Pierre KAPLAN, notaire Althémis Andrésy.