Juillet 2013
Les propriétaires dont le bien immobilier est situé dans une zone à risques naturels ou technologiques doivent en informer le candidat à l’achat ou à la location. Ils sont tenus d’établir un formulaire qui répertorie l’état de ces risques et de l’annexer à l’acte de vente ou de location.
Commentaires du formulaire par Jean-Pierre KAPLAN, notaire Althémis Andrésy.