Fin 2021, l’administration fiscale a mis à jour sa position sur la réforme du dispositif Dutreil, marquant ainsi de significatives avancées. Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire Althémis Paris, présente son analyse dans SIC mag, la revue de l’Ordre des experts comptables :
- activités éligibles
- prépondérance de l’activité éligible
- pluralité d’activités
- engagement unilatéral de conservation
- exercice d’une fonction de direction
- détention par le biais d’une société interposée
- donation de titres hors du régime Dutreil et remise en cause du régime de faveur
- donation de titres dans le cadre du régime Dutreil entre signataires