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Réformer l’insaisissabilité de la résidence principale du chef d’entreprise


Réformer l’insaisissabilité de la résidence principale du chef d’entreprise

Novembre 2020

Le 116e Congrès des Notaires a proposé d’étendre l’insaisissabilité de la résidence principale aux associés dont la responsabilité est illimitée et de simplifier la publicité de la déclaration d’insaisissabilité. Adoptée à 97 %, la proposition a fait la quasi-unanimité. A raison ? Victor ANTIN donne des éléments de réponse à cette question.


Notaire

Victor ANTIN - Althémis Lyon

Victor ANTIN

Lyon

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