Quel taux de CSG pour les plus-values immobilières des non-résidents ?

Est-ce que le maintien de la CSG à 9,2 % s’applique aux plus-values immobilières des non-résidents qui ne seraient pas exonérés de prélèvements sociaux ? La question se pose depuis la publication de la LFSS 2026.

Tribune par Thomas JOUSSELIN, notaire associé à Paris

La LFSS 2026 (art. 12) a augmenté le taux de la CSG de 9,2 à 10,6 %, faisant passer le total des prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6 %, sauf pour les plus-values immobilières, pour lesquelles la loi prévoit expressément le maintien de la CSG à 9,2 %. La loi vise les plus-values immobilières du 2° du I de l’art. L.136-7 du CSS, donc celles visées aux art. 150 U à 150 UC du CGI. Cette méthode par renvois écarte clairement l’augmentation pour les résidents fiscaux français.

Mais qu’en est-il pour les non-résidents ?

• Certains non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières : ce sont ceux qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français et qui justifient de leur affiliation à une caisse d’assurance maladie dans un pays de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
• Les autres non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux, dont la CSG. Or, la LFSS ne prévoit pas le maintien du taux de 9,2 % pour les plus-values mentionnées au I bis de l’art. L.136-7 du CSS, à savoir celles soumises au prélèvement prévu à l’art. 244 bis A du CGI, celles des non-résidents.

Qu’en penser ?
Certains commentateurs considèrent qu’il s’agit d’un oubli rédactionnel.
Les représentants accrédités appliquent la CSG au taux de 10,6 %, respectant ainsi la lettre du texte. Les cédants pourraient ensuite effectuer une demande de dégrèvement si les dispositions venaient à être modifiées.

A suivre !