Quasi-usufruit et déduction fiscale, la jurisprudence apporte un éclairage

Pascal JULIEN SAINT-AMAND et Sophie GONSARD, notaires Althémis à Paris et au Vésinet, commentent la décision défavorable aux contribuables de la cour d’appel de Paris sur la délicate question de la déductibilité fiscale de la créance de restitution.