Plus-value immobilière et forfait de 15 %

Thomas JOUSSELIN, notaire associé à Paris, commente la décision du TA Pau du 15 avril 2024.

En matière de plus-value immobilière, depuis la décision du Conseil d’État du 25 mars 2019 n° 422943, se pose la question de l’application automatique du forfait de 15 % (CGI art. 150 VB II-4°) dès lors que le cédant est propriétaire depuis plus de 5 ans de l’immeuble bâti vendu. Le TA Pau a rendu une décision similaire le 15 avril dernier.

Attention à la rédaction des actes car, pour le tribunal, si l’absence de justificatif travaux ne fait pas obstacle à l’application du forfait, l’affirmation du vendeur de n’avoir réalisé aucun travaux suffit à ne pas appliquer le forfait. Le contribuable n’est logiquement pas fondé à demander l’application d’une majoration du prix d’acquisition du bien de 15 % pour des dépenses de travaux qu’il déclare lui-même ne pas avoir engagées.