Pacte Dutreil : « sur le fond, les difficultés majeures ont été réglées »

A la suite de la consultation publique réalisée en juin dernier, l’administration a publié le 21 décembre 2021 ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission.

Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire Althémis Paris, répond aux questions de Solution Notaire Hebdo :

• Que pensez-vous globalement des nouveaux commentaires de l’administration fiscale sur le régime Dutreil ?
• Quels en sont les apports les plus importants selon vous ?
• Quelles imperfections demeurent ?
• De récents apports remettent en question le pacte Dutreil. Êtes-vous inquiet pour l’avenir de ce régime ?