Pacte Dutreil et fonction de direction

Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire associé à Paris, commente l’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale n° 22-10.413 du 24 janvier 2024.

Le bénéfice du régime Dutreil est subordonné au respect de plusieurs conditions :

• éligibilité de l’activité de la société
• engagement collectif puis engagement individuel de conservation des titres
• exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires de l’engagement ou, à compter de la transmission, par l’un des bénéficiaires de la transmission.

Lorsque l’engagement est réputé acquis, la question s’est posée de savoir, en cas de donation, si le donateur pouvait remplir la condition liée à l’exercice de la fonction de direction comme il peut le faire en présence d’un engagement signé.

L’administration fiscale, depuis l’origine, s’y oppose. Elle exige, pour que la condition liée à la fonction de direction prévue par l’article 787 B du CGI soit remplie, que l’un des donataires, héritiers ou légataires exerce cette fonction, ce qui au demeurant ne s’oppose pas à ce que le donateur continue à exercer lui aussi. Cette position a été confirmée par la jurisprudence par plusieurs arrêts, le dernier en date étant celui rendu par la Cour de cassation le 24 janvier 2024.