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Octobre 2026
Six mois après la loi de finances pour 2026, l’Administration a publié le 10 août 2026 ses commentaires de la réforme du régime Dutreil dans son bulletin BOI-ENR-DMTG-10-20-40, laquelle porte sur deux sujets : l’exclusion des biens dits « somptuaires » de l’assiette de l’exonération partielle et l’allongement de l’engagement individuel de conservation. Le praticien y trouvera des précisions souvent pragmatiques, des tolérances bienvenues et une entrée en vigueur respectueuse des situations acquises. Il y cherchera en vain, en revanche, la réponse à plusieurs questions qui commandent, dès à présent, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions.
Pascal JULIEN-SAINT-AMAND, Bérénice CERISIER et leurs co-auteurs présentent dans cet article les précisions apportées par l’Administration fiscale, avec de nombreux exemples, cas pratiques et schémas.