Juillet 2020
Le Conseil d’Etat qualifie les titres de sociétés à prépondérance immobilière de biens immobiliers au sens de la convention fiscale franco-belge en matière d’impôt sur les revenus et plus-values et en déduit que la cession de parts de sociétés civiles immobilières semi-transparentes à prépondérance immobilière en France par des résidents belges est imposable en France conformément à l’article 3 de la convention franco-belge.
Il s’agit à notre connaissance d’une décision inédite qui s’inscrit en contradiction avec l’analyse développée par la Cour de cassation dans le cadre d’autres conventions en matière de droits de mutation à titre gratuit. Cette décision s’ajoute aux différents contentieux concernant les parts de société civile immobilière dans le contexte franco-belge.
Althémis Paris
Bertrand SAVOURÉ est notaire associé à Paris et vice-président du Groupe Althémis.
Il est spécialisé dans la planification successorale, la transmission du patrimoine privé et la transmission d’entreprise, avec une dimension internationale marquée. Il intervient régulièrement sur ces questions dans des colloques ou par des articles dans des revues spécialisées.
Il est co-directeur scientifique de la Revue Fiscale du Patrimoine des éditions LexisNexis.
Il a exercé de nombreuses activités au sein de sa profession et a notamment présidé la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris jusqu’en septembre 2020. Il a aussi été rapporteur général du 108ème congrès des notaires de France sur le thème de la transmission en 2012, et il est membre de l’Institut des Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat.
Stéphanie BOHUON
Responsable de communication
