Juillet 2020
Le Conseil d’Etat qualifie les titres de sociétés à prépondérance immobilière de biens immobiliers au sens de la convention fiscale franco-belge en matière d’impôt sur les revenus et plus-values et en déduit que la cession de parts de sociétés civiles immobilières semi-transparentes à prépondérance immobilière en France par des résidents belges est imposable en France conformément à l’article 3 de la convention franco-belge.
Il s’agit à notre connaissance d’une décision inédite qui s’inscrit en contradiction avec l’analyse développée par la Cour de cassation dans le cadre d’autres conventions en matière de droits de mutation à titre gratuit. Cette décision s’ajoute aux différents contentieux concernant les parts de société civile immobilière dans le contexte franco-belge.