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Libres propos sur l’insaisissabilité de la résidence principale au profit du dirigeant de société


Libres propos sur l’insaisissabilité de la résidence principale au profit du dirigeant de société

Décembre 2023

Le 119e Congrès des notaires propose d’effacer l’inégalité de traitement entre les entrepreneurs selon qu’ils ont opté pour la forme sociétaire ou non et d’étendre l’insaisissabilité automatique de la résidence principale de l’entrepreneur individuel au dirigeant de société.