Septembre 2014
En termes de sécurité juridique, il paraît indispensable que la notion de holding animatrice soit définie de façon claire et précise, au moyen de critères et de présomptions pouvant être mis en œuvre de façon simple et sécurisée. Le redevable doit impérativement pouvoir juger en amont d’une opération du point de savoir si holding est animatrice, ou s’il doit opter pour un autre mode d’application des dispositifs fiscaux.
Cette étude est rédigée par Jean-François DESBUQUOIS, avocat associé, Philippe NEAU-LEDUC, professeur agrégé des facultés de droit, et Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire Althémis Paris.