Août 2013
Le fisc considère que les intérêts des fonds en euros des contrats d’assurance-vie doivent être pris en compte pour le plafonnement de l’ISF. Cette position surprenante semble en contradiction avec des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat.
Sophie GONSARD et Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaires Althémis Le Vésinet et Paris, expriment leur étonnement.