Novembre 2013
Dans un pacte Dutreil, la cession, même partielle, de titres en cours d’engagement collectif de conservation entraîne la perte complète du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF. Cette position, issue de la réponse ministérielle Moyne-Bressand, constitue un revirement inacceptable de la doctrine administrative et est contraire à l’objectif de la loi.
Commentaires de Jean-François DESBUQUOIS, François FRULEUX, et Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire Althémis Paris.
Althémis Paris
Pascal JULIEN SAINT-AMAND est notaire associé à Paris et président du Groupe Althémis.
Docteur en droit français et en droit européen, après une carrière d’avocat fiscaliste, il rejoint en 1993 le notariat auquel le rattache une longue tradition familiale. Il a développé une expertise de haut niveau dans le conseil patrimonial et la transmission d’entreprise.
Il rédige de nombreux ouvrages sur ces sujets, parmi lesquels aux Éditions Francis Lefebvre : Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil, Mémentos Patrimoine et Droit de la Famille, Les holdings, Stock-options et attributions gratuites d’actions.
Il est chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine et à l’ESCP Business School. Il est membre du comité juridique de la FNDP, Fédération Nationale Droit du Patrimoine.
Stéphanie BOHUON
Responsable de communication
