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La planification confrontée à la mobilité des personnes : le rapport des donations dans un contexte international


La planification confrontée à la mobilité des personnes : le rapport des donations dans un contexte international

Mai 2014

Article 843 du Code civil français : « tout héritier (….) doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. » Ce texte de droit successoral français ne limite pas le rapport aux seules donations consenties selon la loi française. Comment seront donc rapportées les donations consenties par un défunt, dans son pays d’origine, avant qu’il ne vienne s’installer en France, soumettant ainsi sa succession au droit français selon la nouvelle règle adoptée par le règlement européen sur les successions ? A l’inverse, pour les Français qui envisagent de s’installer hors de France, que se passera-t-il alors si le droit successoral applicable ne prévoit pas le rapport des donations qu’ils ont consenties en France, ou le prévoit différemment de ce qui était prévu dans les actes de donation ?

Bertrand SAVOURÉ, notaire Althémis Paris et rapporteur général du 108e Congrès des notaires, a rédigé cette étude.