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International : newsletter Lexunion n° 30


International : newsletter Lexunion n° 30

Novembre 2022

Au programme de la newsletter Lexunion de ce trimestre :

  • France : le projet de code de droit international privé
  • Situation des unions de fait en Espagne
  • Italie : les avantages du « premier logement pour les moins de 36 ans »
  • Pays-Bas : réforme de l’impôt sur le revenu
  • La nouvelle proportion d’imposition des crypto-monnaies au Portugal
  • Le nouveau droit suisse de la protection des données aux normes européennes !
  • Union européenne : compétence en vertu du Règlement sur les successions, la nationalité par opposition à la résidence habituelle

Althémis est membre fondateur de Lexunion, un réseau qui regroupe des notaires et avocats, experts en patrimoine, dans de nombreux pays pour conseiller les particuliers et les entreprises en matière juridique et fiscale, dans leur pays d’origine comme à l’étranger.

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