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Engagements Dutreil pour la mutation à titre gratuit


Engagements Dutreil pour la mutation à titre gratuit

Avril 2013

Elaborer des stratégies de planification pour accroître souplesse et sécurité dans le fonctionnement du régime Dutreil passe d’abord par la souscription de plusieurs engagements.

Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire Althémis Paris et auteur de « Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil » aux Editions Francis Lefebvre, détaille le sujet dans les colonnes de Profession CGP.


Notaire

Pascal JULIEN SAINT-AMAND - Althémis Paris

Pascal JULIEN SAINT-AMAND

Paris

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