Décembre 2020
Le régime Dutreil, coin de ciel bleu du droit fiscal français, favorise la transmission à titre gratuit des entreprises sous réserve du respect de diverses conditions. L’exercice par la société d’activités éligibles au régime de faveur parallèlement à l’exercice d’activités qui ne le sont pas, de même que la question de l’éligibilité des holdings au bénéfice de l’exonération partielle est source d’interrogations depuis l’entrée en vigueur de ce régime. Dans la continuité du Conseil d’Etat, un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 apporte un éclairage majeur sur plusieurs points. Dans la Revue Ouverture, des experts-comptables et commissaires aux comptes de France, Pascal JULIEN SAINT-AMAND revient sur cet arrêt.
Althémis Paris
Pascal JULIEN SAINT-AMAND est notaire associé à Paris et président du Groupe Althémis.
Docteur en droit français et en droit européen, après une carrière d’avocat fiscaliste, il rejoint en 1993 le notariat auquel le rattache une longue tradition familiale. Il a développé une expertise de haut niveau dans le conseil patrimonial et la transmission d’entreprise.
Il rédige de nombreux ouvrages sur ces sujets, parmi lesquels aux Éditions Francis Lefebvre : Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil, Mémentos Patrimoine et Droit de la Famille, Les holdings, Stock-options et attributions gratuites d’actions.
Il est chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine et à l’ESCP Business School. Il est membre du comité juridique de la FNDP, Fédération Nationale Droit du Patrimoine.
Stéphanie BOHUON
Responsable de communication
