Octobre 2015
L’usufruitier de droits sociaux jouit d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées par prélèvement sur les réserves. Le montant de ce quasi-usufruit légal est déductible de son actif successoral. Retour de deux praticiens, Pascal JULIEN SAINT-AMAND et Sophie GONSARD, sur l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015.
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