Septembre 2014
L’administration fiscale apporte d’importantes précisions favorables aux chefs d’entreprise concernant certaines incertitudes autour du pacte Dutreil. Elles valident notamment l’application de la réduction de droits aux donations de sociétés interposées et précisent la liquidation des droits en cas de donations mixtes.
Cas pratique de Jean-François DESBUQUOIS et Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire Althémis Paris.