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Donation-cession et abus de droit


Donation-cession et abus de droit

Novembre 2014

Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire Althémis Paris, analyse la dernière décision du Conseil d’Etat en matière de donation-cession et abus de droit.


Notaire

Pascal JULIEN SAINT-AMAND - Althémis Paris

Pascal JULIEN SAINT-AMAND

Paris

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