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Dispositif Dutreil transmission : Bercy met fin au suspens !


Dispositif Dutreil transmission : Bercy met fin au suspens !

Janvier 2022

Il aura fallu se montrer patients et attendre trois années depuis l’adoption de la loi de finances pour 2019 pour obtenir les commentaires définitifs de l’administration au sujet des conditions d’application du dispositif Dutreil transmission.

Le 21 décembre 2021, Bercy a publié le texte tant attendu, qui fait suite à une mise en consultation publique d’un projet de BOFiP. Cette nouvelle version des commentaires répond à l’essentiel des anomalies identifiées, admet de nouveaux assouplissements, et redonne sa pleine cohérence au régime Dutreil.

Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire à Paris et président d’Althémis, présente les principales avancées du texte avec Jacques DUHEM, président de FAC&Associés.

Retrouvez cet article sur FAC&Associés

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