Juillet 2025
Le nouvel article 774 bis du CGI, issu de la loi de finances pour 2024, vient limiter la déductibilité fiscale de la créance de restitution de « certains quasi-usufruits » en matière de droit de succession. La présente étude, rédigée par François DESBUQUOIS, Pascal JULIEN-SAINT-AMAND, Nicolas KILGUS, Mathilde LETRANGE, Pascal LAVIELLE, Sabrina LE NORMAND-CAILLERE, Michel LEROY, et Renaud MORTIER, tous membres de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine, revient sur le champ d’application de ce dispositif.
Althémis Paris
Pascal JULIEN SAINT-AMAND est notaire associé à Paris et président du Groupe Althémis.
Docteur en droit français et en droit européen, après une carrière d’avocat fiscaliste, il rejoint en 1993 le notariat auquel le rattache une longue tradition familiale. Il a développé une expertise de haut niveau dans le conseil patrimonial et la transmission d’entreprise.
Il rédige de nombreux ouvrages sur ces sujets, parmi lesquels aux Éditions Francis Lefebvre : Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil, Mémentos Patrimoine et Droit de la Famille, Les holdings, Stock-options et attributions gratuites d’actions.
Il est chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine et à l’ESCP Business School. Il est membre du comité juridique de la FNDP, Fédération Nationale Droit du Patrimoine.
Stéphanie BOHUON
Responsable de communication
