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Aménagements des pactes Dutreil-transmission : nouvelles formules


Aménagements des pactes Dutreil-transmission : nouvelles formules

Septembre 2019

La loi de finances pour 2019 a aménagé le dispositif Dutreil visé à l’article 787 B du CGI. Elle a notamment modifié les sujets suivant : seuils de détention pour conclure un engagement collectif de conservation, engagement collectif pris par une personne seule, engagement collectif réputé acquis en cas d’interposition de société, apports de titres à une société holding, effets de la cession de titres à un autre signataire du pacte, suppression de l’attestation annuelle.

Les formules présentées dans ces trois articles, et co-rédigées par Pascal JULIEN SAINT-AMAND et Chintana PANYA, tiennent compte de toutes ces modifications.


Notaire

Pascal JULIEN SAINT-AMAND - Althémis Paris

Pascal JULIEN SAINT-AMAND

Paris

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