Septembre 2019
La loi de finances pour 2019 a aménagé le dispositif Dutreil visé à l’article 787 B du CGI. Elle a notamment modifié les sujets suivant : seuils de détention pour conclure un engagement collectif de conservation, engagement collectif pris par une personne seule, engagement collectif réputé acquis en cas d’interposition de société, apports de titres à une société holding, effets de la cession de titres à un autre signataire du pacte, suppression de l’attestation annuelle.
Les formules présentées dans ces trois articles, et co-rédigées par Pascal JULIEN SAINT-AMAND et Chintana PANYA, tiennent compte de toutes ces modifications.
Althémis Paris
Pascal JULIEN SAINT-AMAND est notaire associé à Paris et président du Groupe Althémis.
Docteur en droit français et en droit européen, après une carrière d’avocat fiscaliste, il rejoint en 1993 le notariat auquel le rattache une longue tradition familiale. Il a développé une expertise de haut niveau dans le conseil patrimonial et la transmission d’entreprise.
Il rédige de nombreux ouvrages sur ces sujets, parmi lesquels aux Éditions Francis Lefebvre : Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil, Mémentos Patrimoine et Droit de la Famille, Les holdings, Stock-options et attributions gratuites d’actions.
Il est chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine et à l’ESCP Business School. Il est membre du comité juridique de la FNDP, Fédération Nationale Droit du Patrimoine.
Stéphanie BOHUON
Responsable de communication
