15 propositions des Notaires du Grand Paris

Les notaires du Grand Paris émettent 15 propositions de réforme de la fiscalité des successions et des donations, certaines ambitieuses d‘autres très pratiques, autour de 2 préoccupations : favoriser les transmissions vertueuses et accompagner les héritiers dans le traitement fiscal des successions. Elles sont destinées à la réflexion des pouvoirs publics et des contribuables.

Favoriser les transmissions vertueuses

• le barème des droits de succession
• les transmission transgénérationnelles
• le délai de rappel fiscal des donations
• les donations en pleine propriété
• la faculté de cantonnement
• le taux du droit de partage sur les biens successoraux
• le droit de partage sur les donations réincorporées
• la résidence principale du défunt
• un dispositif de type Dutreil pour les logements

Accompagner les héritiers dans le règlement fiscal de la succession

• le délai de dépôt de la déclaration de succession
• la taxation des meubles meublants
• les dispositifs de paiement fractionné et différé des droits de succession
• la déduction des frais funéraires
• le délai spécial de reprise de l’article l. 181-B du LPF
• l’harmonisation de la fiscalité des successions au sein de l’UE

>> Retrouvez le détail des 15 propositions sur le site de la Chambre des Notaires de Paris