Nullité de la société civile en cas de tontine sur l’intégralité des parts

La clause de tontine constitue un puissant outil d’organisation patrimoniale permettant à plusieurs personnes d’acquérir un bien en stipulant que le survivant d’entre elles sera réputé en avoir toujours été seul propriétaire depuis le jour de l’acquisition, en dehors des règles successorales.

Lorsqu’elle est stipulée entre concubins, la tontine trouve volontiers son support, non dans un acte d’acquisition directe, mais dans les statuts d’une société civile.

Pour la première fois saisie de la validité d’un pacte tontinier portant sur l’intégralité des parts d’une société civile, la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026 confirme qu’une telle stipulation méconnaît l’exigence de pluralité des associés posée par l’article 1832 du Code civil et qu’elle entraîne, non le réputé non écrit de la clause, mais la nullité même de la société.

Victor ANTIN, notaire associé à Lyon, développe une analyse de cette décision et de ses implications théoriques et pratiques dans un article publié dans la revue Droit & Patrimoine.