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International : newsletter Lexunion n° 37


International : newsletter Lexunion n° 37

Juillet 2025

Au programme de la newsletter Lexunion de ce trimestre :

  • Le Portugal adopte un régime d’impôt minimum mondial
  • Plus-values immobilières : l’Agence des impôts italienne redéfinit les règles de cession de l’usufruit et de la nue-propriété
  • Imputation des droits de mutation à titre gratuit réglés à l’étranger sur ceux dus en France sur le fondement de l’article 784 A du CGI : une jurisprudence favorable
  • Succession et donation en Suisse romande : une fiscalité en mutation pour les couples non mariés
  • Moderniser le droit successoral britannique : le rapport de la Commission du droit 2025
  • L’impact de la résidence habituelle sur les successions transfrontalières : un point de vue espagnol dans le cadre du règlement UE 650/2012
  • Le notaire « social » aux Pays-Bas

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Notaire

Pascal JULIEN SAINT-AMAND - Althémis Paris

Pascal JULIEN SAINT-AMAND

Paris

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Bertrand SAVOURÉ - Althémis Paris

Bertrand SAVOURÉ

Paris

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Muriel CARPON - Althémis Paris

Muriel CARPON

Paris

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Sandrine LAMERAND - Althémis Lyon

Sandrine LAMERAND

Lyon

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Nathalie VILLENAVE - Althémis des Savoie

Nathalie VILLENAVE

Savoie

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