Les notaires veulent conseiller les entreprises

Les travaux du 118e Congrès des notaires ont porté sur l’ingénierie notariale. La 2e commission, présidée par Frédéric AUMONT, Althémis Lyon, a formulé des propositions et des recommandations visant à fluidifier la vie des affaires et améliorer la compétitivité des entreprises :

• pour une nouvelle forme de société : la société libre
• pour une harmonisation du régime juridique des « droits sociaux » non cotés
• pour la création d’un certificat de conformité juridique et éthique
• pour une réforme du fonds de pérennité