Mai 2014
Article 843 du Code civil français : « tout héritier (….) doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. » Ce texte de droit successoral français ne limite pas le rapport aux seules donations consenties selon la loi française. Comment seront donc rapportées les donations consenties par un défunt, dans son pays d’origine, avant qu’il ne vienne s’installer en France, soumettant ainsi sa succession au droit français selon la nouvelle règle adoptée par le règlement européen sur les successions ? A l’inverse, pour les Français qui envisagent de s’installer hors de France, que se passera-t-il alors si le droit successoral applicable ne prévoit pas le rapport des donations qu’ils ont consenties en France, ou le prévoit différemment de ce qui était prévu dans les actes de donation ?
Bertrand SAVOURÉ, notaire Althémis Paris et rapporteur général du 108e Congrès des notaires, a rédigé cette étude.
Althémis Paris
Bertrand SAVOURÉ est notaire associé à Paris et vice-président du Groupe Althémis.
Il est spécialisé dans la planification successorale, la transmission du patrimoine privé et la transmission d’entreprise, avec une dimension internationale marquée. Il intervient régulièrement sur ces questions dans des colloques ou par des articles dans des revues spécialisées.
Il est co-directeur scientifique de la Revue Fiscale du Patrimoine des éditions LexisNexis.
Il a exercé de nombreuses activités au sein de sa profession et a notamment présidé la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris jusqu’en septembre 2020. Il a aussi été rapporteur général du 108ème congrès des notaires de France sur le thème de la transmission en 2012, et il est membre de l’Institut des Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat.
Stéphanie BOHUON
Responsable de communication
