Réflexions pratiques sur la loi successorale unique et la réserve héréditaire de droit français

Le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, dit « règlement succession », entrera en vigueur dans les 25 pays de l’Union européenne le 17 août prochain. Il s’appliquera à toutes les successions ouvertes à compter de cette date.

Ce règlement fixe de manière uniforme, pour les 25 pays dans lesquels il s’applique, les règles relatives à la compétence et la loi applicable en matière de succession. Il s’agit donc d’un instrument de droit communautaire qui se substitue pour ces pays aux règles internes de droit international privé. Il ne crée pas un droit successoral nouveau car chaque pays conserve le sien qui n’est pas modifié. Sa vocation est de supprimer les conflits de lois en matière de succession entre les pays concernés.

Bertrand SAVOURÉ, notaire Althémis Paris, présente de manière concrète les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement.