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Droits sociaux démembrés et quasi-usufruit sur les réserves distribuées


Droits sociaux démembrés et quasi-usufruit sur les réserves distribuées

Octobre 2015

L’usufruitier de droits sociaux jouit d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées par prélèvement sur les réserves. Le montant de ce quasi-usufruit légal est déductible de son actif successoral. Retour de deux praticiens, Pascal JULIEN SAINT-AMAND et Sophie GONSARD, sur l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015.

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Notaire

Pascal JULIEN SAINT-AMAND - Althémis Paris

Pascal JULIEN SAINT-AMAND

Paris

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Sophie GONSARD - Althémis Le Vésinet

Sophie GONSARD

Le Vésinet

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