Novembre 2020
Le 116e Congrès des Notaires a proposé d’étendre l’insaisissabilité de la résidence principale aux associés dont la responsabilité est illimitée et de simplifier la publicité de la déclaration d’insaisissabilité. Adoptée à 97 %, la proposition a fait la quasi-unanimité. A raison ? Victor ANTIN donne des éléments de réponse à cette question.