En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter avec son aide de trouver une résolution amiable du conflit (art. L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation).
Le groupe Althémis soutient les projets humanitaires de Solidarités International
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