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International : newsletter Lexunion n° 41


International : newsletter Lexunion n° 41

Juillet 2026

Au programme de la newsletter Lexunion de ce trimestre :

  • Suisse – Vers un durcissement marqué de la « Lex Koller »
  • France – Création par la Loi de Finances pour 2026 d’une taxe de 20 % sur certains actifs somptuaires et biens immobiliers de jouissance détenus par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
  • France – Renforcement des obligations déclaratives des trusts au moment du décès du constituant
  • Danemark – Perspectives de hausse de 15 % des droits de succession sur les patrimoines supérieurs à 10 millions de couronnes danoises
  • Pays-Bas – Omission imputable à l’interprète ?
  • Espagne – Succession internationale des résidents britanniques après le Brexit : tensions entre droit civil et fiscalité
  • Angleterre et Pays de Galles – Explication des avis d’opposition : quand suspendre l’administration d’une succession anglaise et quand la poursuivre ?
  • Portugal – Réforme du cadre juridique et fiscal du logement : situation en 2026

Althémis est membre fondateur de Lexunion, un réseau qui regroupe des notaires et avocats, experts en patrimoine, dans de nombreux pays pour conseiller les particuliers et les entreprises en matière juridique et fiscale, dans leur pays d’origine comme à l’étranger.

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Notaire

Pascal JULIEN SAINT-AMAND - Althémis Paris

Pascal JULIEN SAINT-AMAND

Paris

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Bertrand SAVOURÉ - Althémis Paris

Bertrand SAVOURÉ

Paris

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Muriel CARPON - Althémis Paris

Muriel CARPON

Paris

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Sandrine LAMERAND - Althémis Lyon

Sandrine LAMERAND

Lyon

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