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Mesures patrimoniales des lois de finances 2026


Mesures patrimoniales des lois de finances 2026

Février 2026

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et la loi de finances pour 2026 a été publiée au journal officiel du 20/02/2026.
Retrouvez en 2 pages la présentation des principales mesures patrimoniales :

  • Durcissement du Dutreil
  • Taxe sur les holdings
  • Prorogation de la CDHR
  • Régime de l’apport en report d’imposition
  • Augmentation de la CSG

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