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Pacte Dutreil : « sur le fond, les difficultés majeures ont été réglées »


Pacte Dutreil : « sur le fond, les difficultés majeures ont été réglées »

Janvier 2022

A la suite de la consultation publique réalisée en juin dernier, l’administration a publié le 21 décembre 2021 ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission.

Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire Althémis Paris, répond aux questions de Solution Notaire Hebdo :

  • Que pensez-vous globalement des nouveaux commentaires de l’administration fiscale sur le régime Dutreil ?
  • Quels en sont les apports les plus importants selon vous ?
  • Quelles imperfections demeurent ?
  • De récents apports remettent en question le pacte Dutreil. Êtes-vous inquiet pour l’avenir de ce régime ?

Notaire

Pascal JULIEN SAINT-AMAND - Althémis Paris

Pascal JULIEN SAINT-AMAND

Paris

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